CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Siège social
SARL COMEQ AGRI
1C RUE DE L’EGLISE
70700 VILLERS CHEMIN ET MONT LES ETRELLES
SARL au capital de 5000€
RCS : Gray-Vesoul B 752 373 175
N° de TVA Intracommunautaire : FR56752373175
Préambule
Les présentes conditions générales de vente de la société SARL COMEQ AGRI définissent les relations entre SARL COMEQ AGRI et tous les clients souhaitant passer commande sur le site CÉRAM & PAYSAGE.
SARL COMEQ AGRI s'engage à respecter ces dites conditions et se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En validant sa commande sur CÉRAM & PAYSAGE, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
1/ Tarifs
Les prix du site CÉRAM & PAYSAGE sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et indiqués avant la validation finale du bon de commande.
Les tarifs sont fixés par SARL COMEQ AGRI selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d'un arrivage à l'autre.
SARL COMEQ AGRI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
2/ PRODUITS
Les produits proposés à la vente en ligne par SARL COMEQ AGRI sont ceux qui figurent sur le site CERAM & PAYSAGE, au moment de la consultation du site par le client et dans la limite des stocks disponibles.
Produits 1er choix, conformes aux normes européennes.
Nous pouvons mettre en ligne des produits de déstockage :
Le fabricant dispose de surproduction, de fins de séries, qu'il souhaite écouler rapidement.
Une qualité de produit similaire au neuf : nous menons des opérations de déstockage selon l'arrivage des produits en provenance des fabricants, des usines, etc...
Ces produits peuvent présentés des défauts au niveau de l’emballage (carton déchiré, mouillé).
Les produits de fin de stock, il s’agit d’un produit que le fournisseur ne prévoit pas de renouveler dans sa prochaine gamme de produit.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de SARL COMEQ AGRI ne saurait être engagée de ce chef.
3/ Disponibilité
Tous les articles présentés sur CERAM & PAYSAGE sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, SARL COMEQ AGRI s’engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais. Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, SARL COMEQ AGRI s'engage à informer le client des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, SARL COMEQ AGRI proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).
4/ Commandes
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant le contenu de la commande et les coordonnées.
Les informations enregistrées par CERAM & PAYSAGE sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients.
SARL COMEQ AGRI ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher l'enregistrement de la commande en ligne.
5/ Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail.
La commande, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et facturation et réception conforme du règlement de la dite commande, sera validée par SARL COMEQ AGRI. Dans le cas où des éléments manquants ne parviendraient pas à temps, SARL COMEQ AGRI se réserve le droit d'annuler cette commande.
6/ Conditions de paiement
Tous les produits commandés sur CÉRAM & PAYSAGE sont payables à la commande ou au chargement en cas d’enlèvement sur notre dépôt. En aucun cas SARL COMEQ AGRI n'est tenu de livrer le client si la commande n'est pas réglée dans sa totalité. Mode de paiements acceptés : chèques, carte bancaire, virement bancaire.
7/ Modes de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : chèque, carte bancaire, virement bancaire.
1 - Par Carte Bancaire en ligne (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard). Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de la BANQUE POPULAIRE, SARL COMEQ AGRI s'engage à utiliser des modes de transmission de paiement parmi les plus performants.
A aucun moment, SARL COMEQ AGRI n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par Carte Bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de la banque. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par SARL COMEQ AGRI. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de SARL COMEQ AGRI.
8/ Livraison
Tarifs Livraisons :
SARL COMEQ AGRI livre ses clients en France Métropolitaine.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le tarif apparaît avant la validation de commande et tient en compte de votre adresse de livraison.
Afin de mieux effectuer les livraisons SARL COMEQ AGRI exige de ses clients, qu’ils indiquent la nature de l’adresse de livraison lorsque celles-ci sont difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3T5). Dans le cas où la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande, SARL COMEQ AGRI se réserve le droit de vous re-livrer sous réserve de frais supplémentaires payés au livreur.
Enlèvements :
Le client peut enlever lui-même sa commande directement sur notre dépôt sur rendez-vous, à l'adresse suivante :
SARL COMEQ AGRI
1 C RUE DE L’ÉGLISE 70700 VILLERS CHEMIN
ET MONT LES ETRELLES
Délai de livraison :
Après enregistrement et remise à l'encaissement du règlement du client la commande est expédiée dans un délai de 5 jours ouvrés, sous réserve de stock sur notre dépôt et selon la disponibilité des plannings de transport et l'adresse de livraison.
Pour la commande de produits "sur commande" sur le site CÉRAM & PAYSAGE, les délais de livraisons seront de 3 à 4 semaines (sous réserve d’approvisionnement des fabricants)
Les livraisons sont faites par transporteurs routiers. L’adresse de livraison doit être accessible en camion 19T ou semi-remorque.
Nous n'utilisons pas de camion grue. Vous devez vous assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l'aide d'un transpalette. Dans le cas contraire, la commande sera livrée à l’endroit le plus proche ou le déchargement est possible.
Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client.
Le transporteur ne livre pas aux adresses difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3T5). SARL COMEQ AGRI se réserve la validation au préalable de la commande comprenant des frais supplémentaires pour la livraison.
En cas de rallongement de délai connu à l’avance, SARL COMEQ AGRI s'engage à en informer le client dès que possible par téléphone ou par mail.
En cas de force majeur, ou autre fait relevant de la responsabilité du transporteur, SARL COMEQ AGRI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un retard indépendant de sa volonté et non prévu avec le client.
En cas de délai de livraison prononcé, SARL COMEQ AGRI ne saurait être tenu pour responsable et le client ne pourra obtenir d'indemnités de dommages et intérêts pour lui-même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier.
En cas de non-respect du délai indicatif dépassé de plus de 10 semaines, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
SARL COMEQ AGRI
1C RUE DE L’EGLISE
70700 VILLERS CHEMIN ET MONT LES ETRELLES
Si la lettre d'annulation parvient à SARL COMEQ AGRI alors que l'expédition ou la livraison est déjà effectuée, l'annulation ne sera pas prise en compte par SARL COMEQ AGRI. Le cas échant, SARL COMEQ AGRI dispose d'un délai de 30 jours pour rembourser le client.
Pour être livré : le client doit impérativement transmettre, lors de la commande, toutes les informations demandées nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour une prise de rendez-vous. En passant commande, le client s'engage à réceptionner les produits qu'il a commandés à l'adresse de livraison indiquée. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande.
Lors de la livraison, le client s'engage à en contrôler le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande. Si les produits livrés sont bien conformes avec la commande passée sur CÉRAM & PAYSAGE, le client s'engage implicitement à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur. Cette signature signifie que le client reconnaît avoir pris possession de sa commande et qu'il en est satisfait. Il s'engage donc à ne porter aucune réclamation devant SARL COMEQ AGRI, qui ne saurait être tenu pour responsable. En cas de défaut de signature, le transporteur ne délivrera pas la marchandise. Les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à prendre en charge par le client.
Lorsque le transporteur vous livre vérifiez systématiquement le nombre de colis et le bon état de vos palettes avant de signer le récépissé de livraison. Si vous constatez des dégâts (sauf cartons abîmés dus au stockage soumis aux intempéries ou ouvert dans une palette filmée) ou une erreur de commande ou avarie de transport, vous pouvez refuser la totalité de votre commande. Si vous acceptez une livraison partielle, il est impératif de noter sur le récépissé "livraison partielle cause avarie de transport" et de mentionner, en présence du chauffeur, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les paquets endommagés. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, aucune réclamation ne sera prise en compte.
L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage…) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.
Problèmes lors de la livraison / enlèvement :
Marchandises endommagées (sauf cartons abîmés dus au stockage soumis aux intempéries ou ouvert dans une palette filmée), hors produits « 2°choix ».
Articles manquants :
Le client devra porter des réserves précises sur son bon de livraison et refuser tout ou partie de la commande si celle-ci s'avère être défectueuse ou incomplète. En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par SARL COMEQ AGRI et le client ne pourra obtenir ni remplacement, ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer sous 48 heures SARL COMEQ AGRI, en indiquant la référence de la commande, en contactant nos conseillers à l'adresse suivante : ceram.paysage@gmail.com, ou par courrier adressé à :
SARL COMEQ AGRI
1 C RUE DE L’EGLISE
70700 VILLERS CHEMIN ET MONT LES ETRELLES
9/ Annulation - RetourS des produits
Annulation de commande :
Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site CÉRAM & PAYSAGE. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 7 jours après avoir passé commande, en nous contactant à l'adresse suivante : ceram.paysage@gmail.com en précisant sont numéro de commande. Le client recevra alors un e-mail de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement avait déjà eu lieu, SARL COMEQ AGRI dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client n'en subira aucune incidence.
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation.
Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la Consommation, le client peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par SARL COMEQ AGRI, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Il doit en informer le service après-vente de CÉRAM & PAYSAGE dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande. SARL COMEQ AGRI confirmera la prise en compte de cette demande par l'envoi d'un e-mail donnant des précisions quant au retour des marchandises.
Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
SARL COMEQ AGRI
1C RUE DE l’EGLISE
70700 VILLERS CHEMIN ET MONT LES ETRELLES
L'adresse de retour sera confirmée par e-mail au client.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, SARL COMEQ AGRI enverra un e-mail au client l'informant du montant du remboursement.
Échange :
Compte tenu des stocks limités SARL COMEQ AGRI ne peut garantir l'échange. Toutefois SARL COMEQ AGRI s'engage à satisfaire au mieux la demande du client en proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution.
10/ garanties DES produits
Une facture, servant de garantie, est adressée au client ou disponible sur le compte client du site
SARL COMEQ AGRI garantit :
La conformité des produits livrés par rapports aux règlementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment.
Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées, notamment si les produits :
- n'ont pas été transportés et stockés correctement;
- ont été installés en dépit de défauts d'usinage constatés;
- n'ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usage de pose.
- n'ont pas été installés avec des produits recommandés et vendus sur CÉRAM & PAYSAGE tels que les colles, plots réglables et tout autre produit d'installation et de finitions;
- s’ils ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure normale : chocs, éraflures, déplacement d'objets lourds etc. En aucun cas, les produits ne doivent être installés alors que des vices apparents ont été constatés, au risque d'annuler tous droits de garantie. Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par SARL COMEQ AGRI, le client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant, SARL COMEQ AGRI s'engage à annuler la commande et rembourser le client.
11/ Réserves
SARL COMEQ AGRI se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue de produits et les caractéristiques de ces produits et leurs prix T.T.C. à tout moment.
Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches produits. Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant le service client de CÉRAM & PAYSAGE : ceram.paysage@gmail.com Les photos et textes présentant les articles ne sont pas contractuels. Les conseils d'experts sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SARL COMEQ AGRI : y compris en cas d'erreurs.
Les produits restent la propriété de SARL COMEQ AGRI jusqu'à l'encaissement effectif du règlement de la commande. Si le client ne fait pas parvenir son règlement dans les délais indiqués lors de sa commande sur CÉRAM & PAYSAGE, SARL COMEQ AGRI s'autorise à annuler ladite commande.
12/ Recourir à la médiation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont vous bénéficiez.